Amendement n° 756 de M. Bruno Bilde à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « âge », insérer les mots : « et des revenus ».

L'exposé des motifs

L’article 32 prévoit comme seul critère pour fixer le montant de la complémentaire santé solidaire soit le critère de l’âge du bénéficiaire lorsque les assurés ont des ressources supérieures au seuil d’éligibilité de la CMU et de l’ACS. La logique assurantielle ne doit pas être exclusive. Le présent amendement vise à ajouter un critère de revenu à l’unique critère d’âge prévu pour les bénéficiaire… (extrait)