Amendement n° 757 de M. Bruno Bilde à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ni à créer une situation de déséquilibre économique qui remettrait en cause sa pérennité ».

L'exposé des motifs

La procédure de référencement des fabricants prévue par cet article peut conduire à mettre en cause l’équilibre économique de certaines entreprises de l’industrie médicale. En effet, ce secteur n’est pas composé uniquement de grandes entreprises mais comprend également de nombreuses TPE et PME. Le présent article prévoit que la procédure de référencement des fabricants ne doit pas placer une entre… (extrait)