Amendement n° 759 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’application de l’article 25 de ladite loi évaluant le reste à charge pour les patients pris en charge pour des soins psychiatriques dans des établissements de santé privés.

L'exposé des motifs

Les établissements de santé associés au service public hospitalier sont soumis à un cadre règlementaire beaucoup plus strict que les autres établissements de santé. Cette iniquité conduit, dans le secteur de la psychiatrie, à ce que les établissements privés accumulent des profits tandis que les établissements publics sont exsangues. Dépassement d’honoraire, prix des nuitées plus élevées, etc… les… (extrait)