Amendement n° 771 de M. Olivier Véran à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté, après avoir consulté les agences régionales de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les agences régionales de santé doivent être consultées en amont de la délimitation du périmètre des zones sous-denses par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.