Amendement n° 775 de M. Sébastien Chenu à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Les revenus ainsi récoltés vont à la création de stocks stratégiques de médicaments et de vaccins d’intérêt thérapeutique majeur. Les stocks stratégiques sont mis en place et gérés dans le cadre des groupes hospitaliers de territoire. « Les conditions de mise en place et de gestion sont établies par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

En cas de rupture de stock, l’alinéa 12 de l’article 34 prévoit que l’entreprise pharmaceutique défaillante verse à la caisse nationale d’assurance maladie la différence entre les montants remboursés par l’assurance maladie au titre de la prise en charge de l’alternative importée et ceux qui auraient résulté de la prise en charge au titre du médicament initial pendant la période de rupture. Le pré… (extrait)