Amendement n° 782 de M. Olivier Véran sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » 2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est complétée par les mots : « l’activité de l’établissement ou du serv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’APF France Handicap, vise à préciser que l’activité d’un établissement social ou médico-social ne peut être apprécié au regard du seul indicateur de taux d’occupation. La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouve… (extrait)