Amendement n° 795 de M. Olivier Véran à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « avéré », le mot : « établi ».

L'exposé des motifs

+Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi. En tout état de cause, une telle précision est de nature restrictive et ne saurait donc poser de difficulté quant à sa recevabilité.