Retiré.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 242-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130-1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l’article L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II d… (extrait)
La loi PACTE a posé le principe selon lequel le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seules les entreprises ayant durablement dépassé un seuil d’effectif seront assujetties à de nouvelles obligations ou contraintes. Cette mesure de gel vise à protéger les … (extrait)