Adopté.
I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « à 149 » les mots : « ou égal à 150 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « du 1er janvier 2021 à l’ensemble des entreprises » les mots : « de dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard au 1er janvier 2022, aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés et ».
L’article 54 prévoit de systématiser la notification dématérialisée de l’ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dans une logique générale de fluidification des contacts entre cotisants et organismes de recouvrement. La dématérialisation entrera en vigueur progressivement selon la taille de l’entreprise : 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés (sauf … (extrait)