Amendement n° 809 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « d) À la fin du 4° , la référence : « III » est remplacée par la référence « A » ; ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 40. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 46 : « C. - Le ministre chargé de la sécurité sociale rend publics des montants indicatifs de prise en charge par l’assurance maladie par aire thérapeutique afin que les laboratoires titulaires des droits d’exploitation d’une spécialité pharmaceutique prise en charge au titre des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives introduite par l’article 30 du PLFSS pour 2020 ainsi que la fixation unilatérale d’une compensation pour ces mêmes ATU (et les prises en charge subséquentes en post-ATU). Tout en ouvrant le dispositif des ATU aux médicaments à indications multiples, la LFSS pour 2019 a profondément complexifié ce dispos… (extrait)