Amendement n° 820 de M. Joël Aviragnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article le Gouvernement propose de modifier la clause de sauvegarde médicament, c’est à dire un mécanisme permettant de prélever des taxes sur les entreprises du médicament afin de les faire participer au financement de la sécurité sociale. Or, le Gouvernement a décidé pour 2019 de réduire le montant de cette taxe pour les laboratoires de sorte que 60 millions d’euros ne seront pas prélev… (extrait)