Amendement n° 827 de M. Joël Aviragnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 8.

L'exposé des motifs

Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée. Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 qui prévoient de créer de nouvelles exceptions au principe de compensation État/Sécu (article 131-7 du code de la sécurité sociale). Si l’on veut avoir une politique de gouvernance … (extrait)