Amendement n° 833 de Mme Isabelle Valentin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du PLFSS tendant à la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2018. Le Gouvernement refuse par cet article de compenser le coût des mesures décidées par le Président de la République dans le cadre de la crise des Gilets… (extrait)