Amendement n° 840 de Mme Isabelle Valentin à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « de tout ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients ».

L'exposé des motifs

La pénurie de médicaments pour les personnes malades peut avoir des répercussions graves sur leur santé. Face à la crise sanitaire latente et une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus de 60 % entre 2017 et 2018), le législateur se doit d’anticiper de façon à garantir aux personnes malades l’accès continu à leurs médicaments essentiels. En effet, si l’impact financier et organisat… (extrait)