Amendement n° 841 de Mme Isabelle Valentin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Les fauteuils roulants sont des matériels qui s’usent rapidement. Leurs utilisateurs rencontrent des difficultés fréquentes : problèmes de revêtement sur les routes, chemins, trottoirs etc. Il n’est donc pas admissible de traiter les personnes utilisatrices de tels matériels comme de simples consommateurs. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un système de consigne pou… (extrait)