Amendement n° 848 de Mme Isabelle Valentin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de remplacer l’expression « peut être » par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux. En effet, les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisées par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques). De telles aides ne doivent donc pas reposer su… (extrait)