Amendement n° 852 de M. Philippe Vigier à l'article 44
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 4 et 5.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont l’objectif est de permettre le remboursement d’examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient, sans prescription médicale.