Amendement n° 856 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. - Le 1° de l’article L. 1435-9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10 du même code ; » II. - Après le mot : « crédits » la fin de la deuxième phrase de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigée : « ainsi que les modalités de cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. En effet, lorsque les efforts sont partagés par tous, ils s’av… (extrait)