Amendement n° 858 de M. Paul Christophe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. D’autant plus qu’à ces 2,8 milliards d’euros, il faut ajouter près de 500 millions d’euros supplémentaires qui résultent de la suppression du forfait social ent… (extrait)