Amendement n° 867 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer au nombre : « 1,01 » le nombre : « 1,025 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Afin de traduire concrètement les engagements pris par l’État dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, et réaffirmés lors de la réunion de suivi de juillet 2019, il est proposé d’aligner le seuil de déclenchement de la Clause de sauvegarde sur le niveau retenu pour l’ONDAM (+2,5 % en 2019). Cela permettra de répondre à une double-problématique s’agissant de la … (extrait)