Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le même article L. 662-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’alinéa précédent, en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités des Antilles-Guyane, ainsi que les conséquences réelles et mesurables sur leur santé financière, peuvent faire valoir leur droit à déroger au versement des cotisations et contributions sociales par voie dé… (extrait)
Cet amendement vise à corriger des situations d’injustice fiscale et sociale qui touchent les travailleurs indépendants, particulièrement dans les outremers, en les protégeant des conséquences dommageables du retard ou du non-respect des délais de règlements légaux par leurs clients notamment les collectivités. Au sens du PLFSS 2020, les cotisations et contributions sociales doivent être effectuée… (extrait)