Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le même article L. 662-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises des Antilles-Guyane, en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités locales, ainsi que les conséquences réelles et mesurables sur leur santé financière, peuvent faire valoir leur droit à déroger au versement des cotisations et contributions sociales… (extrait)
Les très petites entreprises représentent plus de 90 % du tissu économique aux Antilles. Leur création correspond à une demande sociale en ce sens qu’elle est d’abord une réponse à la sortie du chômage, pour de nombreux concitoyens. Ces structures sont donc en première ligne s’agissant du développement de nos territoires car elles sont pourvoyeuses d’emplois. Or, elles sont les maillons faibles du… (extrait)