Amendement n° 881 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si cet article part d’une bonne intention, c’est en réalité un palliatif qui tente de régler en surface une question concernant un problème de fond. Si le mécanisme des travailleurs détachés est propice à la fraude sous plusieurs formes c’est parce que le système de détachement est en lui-même mal conçu. La solution n’est pas d’agir a posteriori en renforçant les mécanismes de sanction de la fraud… (extrait)