Amendement n° 893 de M. Alain Ramadier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des causes des disparités tarifaires observées entre départements et entre établissements de santé en matière d’offre de soins psychiatriques.

L'exposé des motifs

Les disparités tarifaires observées en matière d’offre de soins psychiatriques varient d’un département à l’autre, d’un établissement de santé à l’autre, impactant directement de nombreuses familles et enfants vulnérables, comme les enfants placés, coupables de ne pas vivre au bon endroit. Dans le projet de loi « visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie »… (extrait)