Amendement n° 899 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

L’article 162-16-4 du Code de la sécurité sociale prévoit dans son II les critères permettant que le prix de vente peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, soit par convention soit par décision du CEPS. Les deux alinéas susvisés intègrent à ces critères de réduction de prix l’importation parallèle de médicaments. Si l’intention est compréhensible, cette mesure risque d’affaiblir la producti… (extrait)