Amendement n° 901 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 34.

L'exposé des motifs

Les règles encadrant la forme, le dosage et la présentation sont fixées au niveau européen par le Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Ces règles sont déclinées, contrôlées et sanctionnées par l’Agence Européenne du Médicament ou par l’Agence de sécurité du médicament. Cette mesure qui crée non pas une incitation, mais bie… (extrait)