Amendement n° 906 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance maladie comporte l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle t… (extrait)

L'exposé des motifs

La sage-femme est compétente pour assurer le suivi de la grossesse en toute autonomie. La sage-femme est reconnue compétente par l’HAS pour définir le niveau de risque d’une grossesse. La femme est libre du choix du professionnel de santé qui la suit. Actuellement, en cas de besoin d’arrêt de travail, les femmes enceintes n’ont pas les mêmes droits quand elles sont suivies par une sage-femme. Cett… (extrait)