Amendement n° 925 de Mme Véronique Louwagie à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’applicatio… (extrait)

L'exposé des motifs

S’il est louable d’expérimenter des dispositifs permettant de simplifier et faciliter les démarches pour les personnes recourant à des services à domicile, il est nécessaire de mesurer les éventuels effets négatifs induits par de telles mesures. En effet, certains Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) facturent des prix au-delà de la participation financière légale prévue pour l’All… (extrait)