Amendement n° 927 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. » II. - La perte de recettes pour les organismes… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 permet de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et d’améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail. Or le … (extrait)