Amendement n° 936 de M. Philippe Vigier sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-8-1-2. - En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. »

L'exposé des motifs

Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation. Il peut s’agir par exemple d’un risque d’accouchement prématuré. Il s’agit donc d’arrêts de travail « de prévention » qui ne sont pas liés à une pathologie. C’est pourquoi la sage-femme est aujourd’hui habilitée à les prescrire sans pouvoir toutefois… (extrait)