Amendement n° 939 de M. Paul Christophe sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Favoriser l’amélioration continue des actes complexes : « - mesurant des indicateurs de qualité concernant l’environnement de l’acte, le processus mis en œuvre et les résultats obtenus au bénéfice des malades. « - partageant de manière anonymisée les résultats obtenus par les participants à l’expérimentation « - instaurant un système de bonification aux établissements les plus performants dans… (extrait)

L'exposé des motifs

La pertinence des soins est au cœur du projet Ma Santé 2022. Nous saluons les efforts du Gouvernement de la développer en s’appuyant sur le financement à la qualité. Au-delà des approches globales promues par le Gouvernement dans ce PLFSS et en complément des expérimentations lancée par la LFSS précédente sur des maladies telles que l’insuffisance rénale chronique et le diabète, il convient d’enco… (extrait)