Amendement n° 943 de M. Paul Christophe à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « de tout ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une référence explicite à l’article L 5111-4 qui définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM). Dans cet article, le législateur affirme que l’absence de ces médicaments met « en jeu le pronostic vital » ou « représente une perte de chance importante pour les patients ». Pour la Ligue, association représentant d’usagers, les conséquences des pénuries … (extrait)