Amendement n° 961 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « revenu, », insérer les mots : « à hauteur de 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement, à hauteur de 50 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur.