Amendement n° 962 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « revenu, », insérer les mots : « à hauteur de 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement de cotisations sociales à hauteur de 90 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur. Il convient de conserver une contribution, même modeste et symbolique, avec un taux de cotisations sociales de 10 % sur les primes versées. Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement… (extrait)