Amendement n° 968 de M. Olivier Véran à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Ils » les mots « Ces établissements ».

Rédactionnel.