Amendement n° 969 de M. Philippe Vigier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoires », insérer les mots : « dans lesquels est constaté un déficit en matière d’offre de soins, »

L'exposé des motifs

L’article prévoit des mesures pour favoriser l’installation des jeunes médecins libéraux dans des territoires « définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Si l’exposé des motifs du présent article mentionne bien qu’il s’agit des zones les plus fragiles en matière d’offres de soin, ce n’est pas le cas du dispositif. Cet amendement vise donc à préciser que les … (extrait)