Amendement n° 971 de M. Olivier Véran à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot : « à » les mots « au dernier alinéa de ».

Rédactionnel.