Amendement n° 977 de M. Philippe Berta à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont une chance importante pour les patients atteints d’une maladie rare ou grave, pour laquelle aucun traitement approprié n’existe sur le marché, de bénéficier d’un accès précoce aux médicaments innovants. Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominative pour les nouvelles indications dans la mesure où des repositionnements … (extrait)