Amendement n° 980 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « afférents » le mot « afférentes ».

Rédactionnel.