Amendement n° 982 de M. Olivier Véran à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après le mot : « catégories », insérer les mots : « d’établissements ».

Rédactionnel.