Amendement n° 984 de M. Olivier Véran à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 58, supprimer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’autre part » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.