Amendement n° 988 de M. Olivier Véran à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : 23° À l’article L. 175-2, les références : « L. 174-12 et L. 174-15-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 174-12 ».