Amendement n° 992 de M. Paul Christophe sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le dispositif d’exonération des travailleurs saisonniers (ex-TODE) au-delà de la date butoir de 2020.