Amendement n° 1004 de M. Olivier Véran à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Au 3° de l’article L. 622-4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174-15-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174-1 ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence : « et IV » les références : « , IV et IV bis ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.