Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. - À compter de la date d’entrée en vigueur prévue au IV de l’article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le premier alinéa du II de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « missions » sont insérés les mots : « précisées aux 1° à 4° de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique … (extrait)
Rédactionnel.