Amendement n° 1033 de M. Thibault Bazin sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les places en établissements et services nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans.

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amendement dit « Creton », voté il y a trente ans par le Parlement. Alors que ce maintien a vocation à être transitoire, dans l’attente d’une place en structure d’accompagnement pour les personnes adultes, … (extrait)