Amendement n° 1038 de M. Joël Aviragnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d’éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ». En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait qu’en vertu de ce dispositif du « bonus-malus », la sécurité sociale devienne leur débitrice. Pour éviter cette situation nous proposons d’instituer un plafond.