Amendement n° 1041 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à mettre en place un dispositif de gel des évolutions tarifaires relatives au dépenses de soins de ville, lorsqu’il y a un risque avéré de dépassement du sous-objectif « soins de ville ». Cet amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de régulation au sein de « l’ONDAM de ville ». Celui-ci dispose que les mesures conventionnelles de revalorisation d… (extrait)