Amendement n° 1046 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions nécessaires du financement de la sécurité sociale afin de garantir son autonomie totale. Ce rapport s’attache à définir les évolutions de la politique d’emploi française permettant d’assurer des recette stables et pérennes de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste propose avec cet amendement de travailler à une redéfinition du financement de la sécurité sociale afin de garantir son autonomie totale vis-à-vis du budget de l’État. La sécurité sociale est financée aujourd’hui à plus de 60 % par les cotisations des français, elle est également financée par une par de CSG (c’est-à-dire un impôt, selon le Conseil Constitutionnel mais aussi un… (extrait)