Amendement n° 1047 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° Au début du 1° de l’article 6, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction du » ; 2° Le second alinéa du I de l’article 14 est ainsi rédigé : « Ses produits sont affectés au titre des missions prévues à l’article 2 jusqu’à leur extinction selon les pourcentages suivants : 80 % en 2020 ; 70 % en 2021 ; 60 % en 2022. Les produits de la contribution non affectés aux mis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à décaler de deux années l’amortissement de la dette sociale afin de dégager des marges de manœuvre aujourd’hui pour financer l’hôpital public ainsi que la perte d’autonomie. La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est sensée disparaitre fin 2024 une fois remboursé les près de 105,3 Md€ de dette restant à amortir d’ici les 5 pro… (extrait)